JORT: Interdiction du « faux verrou de ceinture de sécurité »

Le Journal officiel du 3 avril 2026 a publié un arrêté interdisant la fabrication, l’importation, le stockage, la mise en vente ou la distribution, gratuite ou payante, de tout produit susceptible de neutraliser les dispositifs de sécurité dans les véhicules.

L’arrêté prévoit la saisie et la destruction de ces produits aux frais du fournisseur, ainsi que le retrait des produits non conformes des circuits de distribution, dont les coûts incombent aux fabricants, fournisseurs et distributeurs.

Cette décision fait suite à la diffusion du « faux verrou de ceinture de sécurité », inséré dans la boucle de la ceinture pour tromper le système électronique du véhicule, et à la gravité de son impact sur le comportement des conducteurs et sur les dispositifs de protection intégrés aux véhicules.